BARÈME HONORAIRES DE TRANSACTION (HORS VEFA)
Barème LesFermesMarines.immo / INSTANTiMMO
Le barème d’honoraires affiché ci-dessous mentionne les tarifs maximums pratiqués par LesFermesMarines.immo / INSTANTiMMO et ce barème repose sur le cumul par tranche de prix de vente.
Les honoraires sont calculés sur le prix de vente du bien par tranches cumulatives.
Les montants d’honoraires obtenus pour chaque tranche précisées ci-dessus sont additionnés dans la limite du prix de vente.
Par exemple pour une ferme marine vendue au prix de 150 000 €
(10%x79999) + (5%x39999) + (4,5%x30002) = 11 349 €
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux du professionnel ayant reçu le mandat initial.
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.
L’agent commercial mandataire INSTANTiMMO n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux.
De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par INSTANTiMMO, un notaire, un huissier ou un avocat.
INSTANTiMMO, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 878 151 604, dont le siège social est situé au 3 rue de la République, 94220 Charenton-le-Pont, RCP MMA Entreprise non détention de fonds, Responsabilité civile professionnelle S.A.A n° 103165800 sise S.A.A Suffren Assurances Associés – 26 avenue de Suffren 75015 PARIS, représentée par son président Monsieur Romain HOLAS, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2019 000 43 841 délivrée par la CCI de Paris.
